Conditions Générales de vente

Entre la Société CAILLEAU HERBORISTERIE, domiciliée 6 Rue de Strasbourg – 49120 CHEMILLE EN ANJOU, au capital de 250 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers, sous le N° Siret 31389721700025 et représentée par M BRARD Jordan et BAUDRY Nicolas, dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits ou Services proposés par le Vendeur, incluant les ventes réalisées sur le site marchand en ligne https://www.herbo-cailleau.com/.
L’article 1104 du code civil dispose que les clauses des accords établis entre l’entreprise et son client sont considérées comme des règles de droit qui devront être respectées et appliquées de bonne foi. Leur révocation n’est possible qu’à l’approbation mutuelle des deux parties ou encore par les stipulations d’une loi qui l’autorise.
Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif et sont disponibles sur le site internet https://www.herbo-cailleau.com/.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions et le cas échéant toutes autres versions ou tout autre document contradictoire, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Sur le site internet, le fait, pour l’Acheteur, de cocher la case « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » à la création de compte client et la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » avant la validation de toute commande, entraine d’office son acceptation expresse et sans réserve à l’ensemble des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées par la Société, y compris celles réalisées en ligne, et sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet, par courrier ou mail. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : www.herbo-cailleau.com ou sur demande du client.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente (indiquées sur l’offre, confirmation de commande ou tout autre document) liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros ou en dollars (sur demande) hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.
Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

- PORT : Le FRANCO DE PORT est obtenu à partir d’un montant de commande de 225 € hors taxes. Pour les commandes d’un montant inférieur à cette somme, le port est avancé et ajouté sur nos factures.
Le franco de port ne s’applique pas pour les commandes spéciales et pour les commandes à l’export.
Pour l’export, l’incoterm proposé sera a minima FCA Chemillé-en-Anjou et les frais de douanes sortie Union Européenne sont à la charge du client.
Pour les livraisons en Corse, des frais fixes de 25.60€ seront appliqués pour chaque expédition.

MINIMUM DE FACTURATION :
o 2 € hors taxe par produit
o 50 € hors taxes par facture en France et 100€ hors taxes par facture pour l’export.

FRACTIONNEMENTS :
Pour toute quantité de plantes en vrac inférieure au kilo, une majoration de 1.5 € sera appliquée sur la ligne de la plante.

COTATION DEGRESSIVE POUR PLANTES EN VRAC
Une remise de 10% sera appliquée pour toute commande supérieure ou égale à 10 Kg par produit.
Pour les commandes supérieures ou égales à 50 Kg par produit, nous consulter.

BULLETINS D’ANALYSE : Nous consulter.

Article 3.1 : Prix – Variation ponctuelle

La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Certains prix peuvent subir des variations en raison de la fluctuation des cours, des taux de change, ainsi que des ajustements tarifaires imposés par nos producteurs afin de leur permettre de couvrir leurs charges et de maintenir la qualité des productions. Nous vous conseillons de vous reporter à la facture pour le calcul de vos prix de vente.

Article 3.2 : Prix – Révision des prix dans la globalité du tarif

Notre société se réserve le droit de modifier ses tarifs dans leur globalité à tout moment. Ces modifications seront communiquées avec un préavis de deux semaines avant leur entrée en vigueur. Toutefois, ce délai pourra être réduit en cas de force majeure, de changement réglementaire ou de hausse exceptionnelle des charges.

Article 4 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur.
Conformément aux dispositions contractuelles applicables, les caractéristiques essentielles des biens et services, ainsi que leurs prix, sont clairement définies dans les documents commerciaux et les confirmations de commande. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande. La date de livraison est indiquée sur la confirmation de commande. En cas d’absence de date de livraison précisée, il appartient au Client de demander au Vendeur des informations sur la date de livraison prévisionnelle.
Le Vendeur s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués, mais ne peut garantir ces délais en raison de contingences telles que la disponibilité des stocks, les conditions de transport, ou des événements imprévus.
Si l’Acheteur exige un délai de livraison garanti, un contrat spécifique devra être établi entre les parties. Ce contrat précisera :
- Les obligations de chacune des parties,
- Les pénalités ou dédommagements éventuels en cas de non-respect des délais convenus,
- Toute condition particulière liée à l’exécution de la commande.
En l’absence d’un tel contrat, aucune pénalité ou compensation ne pourra être exigée par l’Acheteur en cas de retard de livraison. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Une commande est considérée comme valide uniquement si elle a été validée par l’Acheteur et confirmée par le Vendeur. En aucun cas, une commande émise sans validation explicite du Vendeur ne pourra être considérée comme actée ou engageante. En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation d’une commande, le Vendeur s’engage à informer le Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la découverte de cette indisponibilité. Si aucun accord n’est trouvé sur une nouvelle date de livraison ou une éventuelle substitution de produit, et si le Client a déjà effectué un paiement sur devis ou facture PROFORMA, l’Acheteur pourra demander un remboursement intégral des sommes versées au titre de la commande concernée. En l’absence de paiement préalable, aucune obligation de remboursement ne pourra s’appliquer. Aucune compensation ou pénalité supplémentaire ne pourra être réclamée par le Client en dehors des dispositions prévues dans cette clause, sauf accord particulier entre les parties. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur les offres commerciales, c’est-à-dire un mois à la date de l’offre sauf vente entre temps. L’Acheteur est responsable de vérifier que les spécifications techniques, analytiques ou toute autre particularité des produits correspondent à ses besoins avant la validation de la commande.

Article 5 : Passation de la commande sur le site internet

5.1 Création d’un compte client
Toute commande nécessite au préalable la création d’un compte client. Pour la création de son compte, le Client doit fournir son numéro SIRET, son numéro intracommunautaire, sa dénomination sociale, son adresse de livraison, son adresse de facturation si différente et le cas échéant l’identité du ou des représentants légaux de la personne morale Cliente.

Le Vendeur a la possibilité de paramétrer le compte du Client pour indiquer des modalités particulières de paiement qui ont été négociées entre l'Acheteur et le Vendeur et acceptées par eux. Ces modalités peuvent inclure des conditions spécifiques telles que des délais de paiement ou des méthodes de paiement alternatives.

5.2 Passation de la commande sur le site internet
L'Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne en accédant à son compte et en alimentant son panier avec les produits disponibles sur le catalogue produits en ligne. Son panier comprend donc l’ensemble des produits choisis sur le site internet.
Pour valider la commande, l’Acheteur doit communiquer à minima ses données d’identification et, le cas échéant, des informations complémentaires.
A ce titre, l’Acheteur s’engage à fournir au vendeur des informations exactes lui permettant d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses ou erronées.

5.3 Validation de la commande en ligne de produits
En cas d'indisponibilité d'un produit standard commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix, ou de l’acompte demandé. Toutefois, un paiement par L.C.R. directe à 30 jours fin de mois à date d’expédition des marchandises peut être mis en place après accord entre les deux parties et selon les conditions détaillées à l’article 9 ci-dessous.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Article 6 : Annulation de commande

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fournisseur.

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix et selon l’incoterm utilisé.

Article 8 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le Vendeur rappelle que le Client supporte les risques de perte ou d’endommagement des produits dès la confirmation de la commande par le Vendeur.

8.1. Contrôle à la livraison :
Le Client doit impérativement dé-filmer et contrôler les palettes en présence du chauffeur avant son départ. Toute anomalie constatée à la livraison doit être notifiée sur les deux exemplaires du récépissé de livraison (chauffeur et client).
Pour les sacs percés, colis abîmés ou palettes détériorées, le Client doit préciser la quantité exacte et noter la mention suivante sur le récépissé : "X sac percé par le transporteur IMPROPRE À LA VENTE".

8.2. Réserves et réclamations :
Les réserves doivent être clairement indiquées sur le bordereau de livraison du transporteur. Le Client doit transmettre par email ou courrier, sous 48 heures, la réclamation liée au transport accompagnée de la copie du récépissé comportant les réserves et du bon de livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur.

8.3. Responsabilité du Vendeur :
Le Vendeur ne pourra pas être rendu responsable d’avarie quelconque liée au transport, car les marchandises sont contrôlées et validées lors du chargement. Le remboursement des éventuelles pertes de marchandises liées à une avarie lors du transport sera soumis à la bonne déclaration de l’avarie par le Client et à la validation du transporteur.

8.4. Frais de seconde représentation :
En cas d’absence lors de la livraison ou d’adresse de livraison erronée, le Client sera facturé des frais de seconde représentation. Le Client s'engage à respecter ces modalités de livraison pour garantir une réception conforme des produits commandés.

Article 9 : Paiement

9.1 Paiement pour les commandes passées en dehors du site internet
Le mode de paiement se fait exclusivement sur facture PROFORMA avant préparation de la commande. Un paiement par L.C.R. directe à 30 jours fin de mois à date d’expédition des marchandises peut être mis en place après accord entre les deux parties. Il sera alors nécessaire de nous communiquer votre relevé d’identité bancaire ainsi que votre numéro Siret. En cas de rejet de L.C.R. directe, des frais de 30€ seront facturés au Client.

9.2 Paiement pour les commandes passées sur le site internet
Le paiement du prix s'effectue, selon les paramétrages du compte client, comptant à la commande ou avec possibilité de le différer, selon les modalités suivantes.

a. Paiement immédiat par carte bancaire
L’Acheteur peut procéder au règlement immédiat de sa commande par carte bancaire prise en charge par notre plateforme bancaire.
L’Acheteur est, dans ce cas, immédiatement débité sur sa carte bancaire après vérifications des données de celle-ci et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L132-2 du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise expressément le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au montant total du panier.
Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage d’échange de données et utilise la plateforme de paiement du Systempay ou Paypal. Le traitement automatisé des informations fournies par le client relève de la responsabilité de CAILLEAU Herboristerie.
L’Acheteur qui passe la commande reconnait être titulaire de la carte bancaire avec laquelle il procède au paiement et disposer des fonds nécessaires au paiement de sa commande.
Si la banque de l’Acheteur refuse le paiement, la commande est automatiquement annulée.
Les paiements effectués par l'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

b. Paiement par virement bancaire
L’Acheteur qui souhaite régler par virement bancaire procède au paiement par le procédé de son choix.
Le virement doit être effectué à l’ordre de la société CAILLEAU-HERBORISTERIE.
L’Acheteur, s’il opte pour ce moyen de paiement, aura accès à toutes les informations bancaires qui lui sont nécessaires. Le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) lui sera communiqué par le Vendeur.
Dans ce cas, la commande ne peut être prise en compte qu’à réception du virement et après validation du Vendeur correspondant à un délai de traitement d’environ 10 jours ouvrés entre le décaissement du compte client et la validation par le Vendeur. Dans ce cas, l’engagement du délai de livraison ne court qu’à partir de cette date.

c. Paiement via PayPal
L’Acheteur a la possibilité de régler sa commande via le service sécurisé PayPal. En sélectionnant ce mode de paiement, l'Acheteur sera redirigé vers une interface sécurisée où il pourra se connecter à son compte PayPal et procéder au paiement. Le paiement via PayPal est soumis aux conditions générales d'utilisation de PayPal. Le paiement est considéré comme effectif dès confirmation par PayPal. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement. En cas de refus de la transaction par PayPal, la commande ne pourra être validée.

d. Paiement différé
Si le paramétrage du compte client le prévoit, l'Acheteur peut bénéficier de modalités de paiement différé. Ces modalités doivent être négociées et acceptées entre l'Acheteur et le Vendeur avant la passation de la commande.
Les conditions de paiement différé peuvent inclure des délais spécifiques de règlement, des remises conditionnelles, ou des méthodes de paiement alternatives. L'Acheteur est tenu de respecter les échéances convenues pour éviter toute pénalité de retard.
En cas de non-respect des modalités de paiement différé, le Vendeur se réserve le droit d'exiger le règlement immédiat des sommes dues et de suspendre toute nouvelle commande jusqu'à régularisation de la situation.

9.3 Dispositions communes
L'Acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
En cas de paiement en retard, des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une majoration de 15% sont exigibles à partir du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
À l’export, le mode de paiement est sur facture PROFORMA avant préparation de la commande. Toutefois, pour les pays de l’Union Européenne, un mode de paiement par virement à 30 jours fin de mois peut être accordé sur étude de dossier. En cas de non-respect des délais de paiement convenus, ce mode de règlement pourra être automatiquement remplacé par un paiement sur facture PROFORMA pour les commandes futures.

Article 10 : Délai de réclamation hors insectes

Toute réclamation doit être formulée au plus tard dans les 10 jours après réception de la marchandise et confirmée par courrier. Tout retour suppose notre accord préalable.
Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui, en cas d’avaries, doit faire les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur. Les avaries doivent nous être communiquées dans un délai maximum de 48 heures. Notre responsabilité n’est pas engagée au-delà du coût des marchandises fournies.

Article 11 : Réclamations et médiation

En cas de différend entre professionnels relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire ou communication publique.
Médiation préalable obligatoire :
Dans ce cadre, les parties conviennent de recourir à un processus de médiation, mené par un médiateur désigné d’un commun accord, ou, à défaut, choisi parmi les médiateurs agréés inscrits sur les listes des juridictions compétentes. Les coûts de la médiation sont partagés à parts égales entre les parties, sauf accord contraire.
En cas d’échec de la médiation ou d’absence de résolution dans un délai de trois mois suivant la saisine du médiateur, les parties retrouvent leur liberté pour engager toute procédure judiciaire.

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L'Acheteur est informé des éléments suivants :
- l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;
- les coordonnées du délégué à la protection des données : export@herbo-cailleau.com
- la base juridique du traitement : l'exécution contractuelle
- les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s'ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande,
- aucun transfert hors UE n'est prévu
- la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
- la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
- La personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 17 : Insectes

17.1 Nature et Engagements du Vendeur
Les plantes naturelles commercialisées par CAILLEAU Herboristerie, issues d’une agriculture raisonnée, peuvent présenter un risque naturel de développement d’insectes. Cela reflète l’engagement de la société en faveur de méthodes respectueuses de l’environnement.
Toutefois, toutes les marchandises font l’objet de contrôles rigoureux avant expédition pour garantir l’absence d’insectes au moment de la livraison. Ces contrôles incluent une inspection visuelle et une vérification des conditions de stockage avant l’envoi.

17.2 Conditions de Stockage
Afin de garantir la qualité des produits après réception, il est impératif que le Client respecte strictement les conditions de stockage spécifiées dans les fiches techniques ou autres documents fournis par le service commercial.
Non-respect des conditions de stockage : Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces recommandations par le Client.
Gestion des documents : Une fiche de gestion des contaminations est disponible sur notre site Internet ou auprès du service commercial. Le Vendeur ne pourra en aucun être tenu responsable des éventuels défauts liés au stockage.

17.3 Gestion des Contaminations et Destruction
En cas de suspicion ou de confirmation de contamination par des insectes, le Client doit signaler le problème au Vendeur dans un délai maximum d’un mois après réception, accompagné de preuves documentées (photos, vidéos, analyses si nécessaires).
Aucune destruction des produits ne peut être réalisée sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Toute destruction unilatérale entraîne la perte de tout droit à réclamation ou indemnisation.

17.4 Responsabilité Limitée
La responsabilité du Vendeur en cas de litige lié aux insectes est strictement limitée à la valeur des produits concernés.
Exclusions : En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que : pertes de stock, rappels de produits, pertes financières, ou toute autre conséquence indirecte liée au défaut signalé.

17.5 Prévention et Recommandations
Pour minimiser les risques après réception, le Client est encouragé à :
o Inspecter les produits immédiatement à leur arrivée,
o Stocker les produits dans des conditions conformes aux fiches techniques,
o Suivre les recommandations fournies par CAILLEAU Herboristerie pour la gestion et la prévention des contaminations.

Article 18 : Limitation des responsabilités

Quel que puisse être le fondement de la responsabilité engagée à l’encontre de la Société CAILLEAU (responsabilité contractuelle et/ou responsabilité extra contractuelle), sa responsabilité financière sera, TOUJOURS, limitée au plafond de son contrat d’assurance.
Aucune autre indemnité ne sera versée par la Société CAILLEAU à aucun autre titre et quels que soient la cause, le fondement et/ou la nature du préjudice allégué (dommage corporel et/ou incorporel, préjudice direct et/ou indirect, matériel et/ou immatériel, consécutif et/ou non consécutif).
Cette clause limitative de responsabilité est réputée connue et expressément acceptée par l’acheteur.